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 JURIDIQUE - changer le nom du proprietaire

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SINAGO56

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MessageSujet: JURIDIQUE - changer le nom du proprietaire   Mer 23 Oct 2013 - 18:43

salut


pour donner et donc changer le nom du propriétaire que faut il faire .........
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Christ85

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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - changer le nom du proprietaire   Mer 23 Oct 2013 - 19:46

il faut faire un certicat de vente
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Dragon

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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - changer le nom du proprietaire   Mer 23 Oct 2013 - 20:30

Un certificat de cession. Mettre sur la carte grise "céder le ..."
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tanghedo59

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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - changer le nom du proprietaire   Lun 28 Oct 2013 - 21:04

cocher cédé a "titre gratuit" sur l'acte de cession du véhicule cela te met a couvert de réclamation puisque cédé a titre gratuit
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - changer le nom du proprietaire   

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