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 JURIDIQUE - modification échappement

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windsurfriend



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Vierge Chèvre

MessageSujet: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 17:23

Bonjour à toutes et tous

pour information texte adopté à l'assemblée national il ne manque plus que le decret au JO:

Article 15
Texte adopté n°412
Assemblée Nationale
Session ordinaire du 14 octobre 2014

I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.

«II.–Les personnes physiques coupables du délit mentionné auI encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 »


Donc je pense que la suppression de sonde lamda entrera dans ce champ d'application puisque les sondes sont présentes pour répondre à la norme EURO 4 je crois
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GarouGarou



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Scorpion Rat

MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 17:54

en quelques mots ça veux aussi dire que toute transformation au pot d’échappement tombe sur cette loi ..... terrainmine

bon décidé je reste en Belgique .....


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job49



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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 17:59

Merci a toi ! moi je suis tout en origine mais c'est vrai qu'ils vont tout faire pour arriver au controle moto! aujourd'hui toutes les motos sont équipées de dispositifs anti pollution, affaire a suivre!!
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 18:06

il suffit de changer les pots en gardant les sondes branchees
il y a des marques qui le font...
de toutes les facons dans les annees 80 les 4 EN 1 ont ete interdit et il y en a toujours eu
la ca sera pareil
et je pense pas que l on sera plus emmerde que maintenant...
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j-p59



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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 18:46

après ça on en viendra au controle technique obligatoire sur les deux roues ..... triste1
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 18:57

pas de panique geronimo...
ca sera comme pour les voitures
il suffira de faire ami ami avec le controle technique et vogue le navire...

non non j ai rien dit......
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j-p59



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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 19:10

on sert déjà de vaches a lait avec nos voitures , et demain ils se ferrons du pognons sur notre dos avec nos col3 bécanes
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 19:59

Ils seraient encore bien capable de remetre la vignette sur les voitures bete !!!!!!
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 20:07

Vive la Belgique,..!!
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 20:08

à la lecture de ce texte de loi , cela veut dire de des milliers de petites tpe qui vendent des accessoires
ou autres pour les bécane , peuvent mettre la clé sous la porte .....
Encore une loi à la con qui se trompe de cible , et inapplicable ....Donc efficacité nul.

on veut réellement lutter contre la pollution dans ce pays , faut commencer par interdire les véhicules
diesel, mettre un place une mesure d'échange de l'ancien véhicule contre un moins polluant , une action sur 10 ans , avec création d'emploi garanti dans le domaine du recyclage qui évoluera en meme temps , et obligation faite au constructeur français de stopper la commercialisation de véhicule diesel
sur notre territoire .... Idée à développer.

révolutionner un pays , c'est oser....
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 20:37

boboldschool a écrit:
à la lecture de ce texte de loi , cela veut dire de des milliers de petites tpe qui vendent des accessoires
ou autres pour les bécane , peuvent mettre la clé sous la porte .....
Encore une loi à la con qui se trompe de cible , et inapplicable ....Donc efficacité nul.

on veut réellement lutter contre la pollution dans ce pays , faut commencer par interdire les véhicules
diesel, mettre un place une mesure d'échange de l'ancien véhicule contre un moins polluant , une action sur 10 ans , avec création d'emploi garanti dans le domaine du recyclage qui évoluera en meme temps , et obligation faite au constructeur français de stopper la commercialisation de véhicule diesel
sur notre territoire  .... Idée à développer.

révolutionner un pays , c'est oser....
pas faux en ce qui concerne le pays pour le révolutionner , il y'a du boulot pour changer les mentalités triste1
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 20:48

Ben moi, je roule en Toyota Grand Prius +, sept places, 5,5L au 100km.
Quand je ne roule pas en VN 1700, 6,2L au 100km.
;-)
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 20:57

a quand la première moto diesel avec échappement modifié ????? ri4 ri4 ri4
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 22:52

vv Faut demander à SARKO 1ER d'abroger cette loi ri2

C'est devenu sa spécialité pour gagner de la popularité!
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OMER68



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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 23:08

windsurfriend a écrit:


«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.


ou de se livrer à la propagande ou à la publicité,

ri2 silence radio: ne causez plus de pots d'échappements sur ce forum sinon gare à vos fesses  panpan culcul

col3 Ils feraient mieux de s'occuper de la dette de notre pays et des spéculations du CAC 40 au lieux de nous gonfler avec leurs dispositif antipollution! Mais çà ils en sont incapables, donc il faut s'attaquer aux faibles.
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OMER68



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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mar 18 Nov 2014 - 23:50

J'ai un peu décortiqué cette loi

«Art.L.318-3.–I.–Est puni d’une amende de7500€ le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.

Il me semble que ce texte s'adresse exclusivement à des "PROS" car on parle bien de délit pénal réalisé par une personne physique, donc si tu te fait attraper avec des pots pirates, il faudra que la justice prouve et nomme la personne qui à commise l'infraction! Pas facile, peut être les experts Miami!

Le texte ne dit en aucun cas: sera punit celui qui circule ou met en circulation un véhicule modifié

«II.–Les personnes physiques coupables du délit mentionné auI encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

Le texte mentionne bien personne physique (donc la personne qui a procédé à la modif) Faudra mettre un flic chez les gris...

Le deuxième alinéa s'adresse lui aussi aux PROS vu qu'il stipule une interdiction d'activité professionnelle.

« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »

Enfin le 3em alinéa s'adresse aux personnes morales donc directement les gérants / patrons d'entreprises qui accepteraient que de telles modifications soient exécutées dans leur entreprise.

Ce qui est très fort et typiquement "made in France" c'est que le texte ne punit pas la vente ou l'achat de matériel permettant les modifications ni même l'utilisation, il punit juste la propagande et la pub.

Blanc bonnet - Bonnet blanc

Le texte punit juste l'acte de modification par une personne physique Lambda ! Il faut donc chopper le mécano en "flag"   Autant dire décret inutile - inapplicable ...Un peu comme Hadopi : flop

Dire que c'est des "grosses têtes" qui pondent des textes de ce type, m'étonne pas de l'état du Pays.
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mer 19 Nov 2014 - 12:12

le gouvernement Français comme a sa grande habitude nous prépare un sale tour pour toujours nous en prendre encore un peu plus mok1 mok1
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MessageSujet: Re: JURIDIQUE - modification échappement   Mer 19 Nov 2014 - 12:25

en plus sur nos vieux tromblons on a pas de catalyseurs ri5
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